CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Version du 29/10/2018

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et GoTourism, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 841 854 797 sise 12 Bis Rue Emile Cazier, 51100 Reims, (ci-après « GoTourism ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits et services vendus par GoTourism.
  • Immatriculation au registre d’Atout France sous le numéro n°IM051180007
  • Garantie financière auprès de l’APSP (15, avenue Carnot, 75017 Paris).
  • Assurance RESPONSABILITE CIVILE GENERALE auprès de la compagnie MMA ENTREPRISE, situé 19-21 avenue de L’Europe à Clichy
Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par GoTourism, à savoir : www.gotourism.co (le « Site »).
Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
GoTourism se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par GoTourism ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

SERVICES ET PRIX

Les services sont ceux vendus par GoTourism sur le Site (les « Services »).
Les Services sont décrits de la manière la plus précise possible et GoTourism s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une description détaillée ainsi qu’une photo d’illustration pour chaque Service. Une description contiendra les horaires du Service, ainsi que les lieux, les conditions d’annulation et les consignes de sécurité.
Une description visuelle du Service via la photo qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de GoTourism, ce que le Client reconnaît expressément.
GoTourism est une plateforme de réservation d’activités touristiques et culturelles permettant au Client de bénéficier d’un tarif attractif : qu’il soit seul ou en petit comité.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.
GoTourism se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les Services sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client pourra choisir les Services qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier.
Le Client devra indiquer la date du Service, son heure, son nom, son prénom ainsi que son adresse email. Le Client a également la possibilité de préciser s’il est une personne à mobilité réduite ou des informations complémentaires comme ses allergies.
Afin de pouvoir commander, le Client aura la possibilité de s’identifier sur le Site ou de commander en tant qu’invité.

Identification préalable

Pour passer une Commande, le Client a la possibilité de s’identifier sur le Site en créant un compte afin de gagner du temps lors de sa prochaine commande, en renseignant son adresse email, et ses coordonnées (nom, prénom et son adresse email) ou de commander en tant qu’invité. Le Client pourra retrouver ses réservations au sein de son espace client. Le Client a la possibilité de s’abonner à la newsletter de GoTourism.

Paiement de la Commande

Le règlement est dû à la passation de la Commande. La Commande fera l’objet d’un paiement via Stripe. Les moyens de paiement qui sont acceptés sont les suivants : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le prix de la Commande sera débité dès validation de la Commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de GoTourism.
GoTourism se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de services commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires, via la plateforme Stripe et Paypal.
Une facture sera établie par GoTourism et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande ainsi qu’un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée.
GoTourism se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, GoTourism se réserve le droit, suite à toute Commande passée sur le Site, de demander au Client toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, le Client recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par GoTourism entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
En cas d’indisponibilité d’un Service objet de la Commande, GoTourism en informera le Client par courriel.
En cas d’indisponibilité d’un Service, le Client pourra annuler la Commande. La Commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par GoTourism.

UTILISATION DES SERVICES

Délivrance des Services

La délivrance d’un Service n’est possible que sur présentation de l’email édité par GoTourism.
Le Service sera contrôlé par le prestataire sélectionné par GoTourism qui fournit le Service auprès du Client (ci-après le « Partenaire »).
Il est rappelé que la délivrance du Service est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire choisi, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âges des Clients.
Le Partenaire se réserve le droit de refuser le Service commandé si le Client ne remplit pas les conditions requises.
D’autres Services ne sont quant à eux accessibles que selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées pour chaque Service sur le Site. Le Partenaire se réserve le droit de refuser le Service demandé ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
Du fait de la nature de certains Services, certains Partenaires peuvent demander au Client de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Il est rappelé que GoTourism a une mission d’intermédiaire entre le Client et le Partenaire et qu’en aucun cas GoTourism n’achète le Service du Partenaire.
Le Partenaire est toujours responsable de la bonne exécution du Service. GoTourism est quant à elle responsable dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, GoTourism fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Client. En tout état de cause, GoTourism ne peut jamais voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’un quelconque Service.
Les Partenaires sélectionnés par GoTourism ont déclaré à GoTourism, être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Services et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Les Partenaires sont soigneusement sélectionnées pour leur bonne connaissance de l’environnement de pratique. Ils travaillent dans le respect du cahier des charges garantissant la sécurité et la qualité GoTourism.
Toutefois, le Client est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites « à risque ».
Il est rappelé au Client que la délivrance des Services dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites « à risque ». Le Client en accepte les risques en conséquence.

Remboursement et échange

Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de Commande.
Tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client ainsi que les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, certains Partenaires peuvent, à titre commercial, accepter des annulations sans frais, dans les délais indiqués strictement sur la page de présentation détaillée du Service commandé.
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué, dans les 14 jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
En lieu et place du remboursement, le Client a également la possibilité, sous les mêmes conditions que le remboursement, de demander un échange dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Service commandé.

Garantie légale de conformité

Seul le Partenaire réalisant le Service est débiteur à l’égard du Client des obligations de la garantie légale de conformité.
Le Service non conforme fera alors l’objet d’un remplacement selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil, dans ce cas il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client, à GoTourism ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

DONNÉES PERSONNELLES

GoTourism comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site.
GoTourism s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, GoTourism a vocation à récolter des données personnelles du Client. GoTourism s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
GoTourism ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par GoTourism ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, GoTourism a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, en la personne de M. Léon Compas, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@gotourism.fr.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

RESPONSABILITE

La responsabilité de GoTourism ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
GoTourism agit en tant qu’intermédiaire en proposant aux Clients des Services proposées et exécutée par l’un des Partenaires, sélectionnés par GoTourism.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l'image et/ou droit des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou les sites ou certains de leurs éléments sans l’autorisation écrite préalable de GoTourism.
Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de GoTourism. GoTourism se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

COMPÉTENCE – CONTESTATION

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence des juridictions du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison du Service commandé.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, GoTourism garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, GoTourism invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.